Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ?
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne pas être mariés ou engagés dans un PACS
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune soit à un notaire.
- Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
L’enregistrement du PACS se fait en mairie après le dépôt du dossier complet et exclusivement sur rendez-vous pris : Par téléphone : 02 99 39 06 57
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Comment rédiger la convention de Pacs ?
Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée.
Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :
– votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire cerfa n°15725*03 à télécharger et compléter)
– votre convention
Pour chaque partenaire :
– justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
– acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de trois mois.
Si vous disposez d’un livret de famille, il pourra être présenté.
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes : vous êtes étranger, vous êtes divorcé(e), vous êtes veuf ou veuve.